CPOM et nouveau plan comptable pour les ESSMS privés

• Fin de l’opposabilité des accords collectifs en cas de CPOM

 Malgré la mobilisation des syndicats de salariés et le recours déposé par un groupe de députés de gauche  (France insoumise, Gauche démocrate et républicaine, Nouvelle gauche), l’article 70 de la LFSS (ex-article 50) obtient finalement son feu vert.

Le Conseil constitutionnel rejette ainsi le grief d’une « rupture d’égalité entre les établissements signataires d’un CPOM et les établissements non signataires » (les premiers pouvant déroger aux normes conventionnelles applicables).

Il estime que les établissements signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens « sont soumis à une tarification de leurs prestations par les autorités publiques fondée sur un état des prévisions de dépenses et de recettes, établi globalement en fonction des besoins des personnes prises en charge » et qu’ils ne sont donc « pas placés, au regard des règles de tarification, dans la même situation que les autres établissements, qui sont financés par des dotations annuelles ». En mettant fin à la procédure d’agrément ministériel et à l’opposabilité aux autorités tarifaires des conventions applicables aux personnels des seuls établissements ayant conclu un CPOM, « le législateur a entendu tenir compte de la spécificité des modalités de gestion et de financement de ces établissements », tranche le Conseil, qui estime que « la différence de traitement instituée par le 4° de l’article 70 est ainsi en rapport direct avec l’objet de la loi » et que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi « doit donc être écarté ».

Les autres dispositions de l’article 70 (ayant trait au fonctionnement des ESSMS) n’ont pas été soumises à l’examen du Conseil constitutionnel, lequel n’a par ailleurs soulevé aucune objection de son propre chef. L’absorption de l’Anesm par la HAS au 1er avril 2018 est également validée.

Tiré de TSA 03/01/2018.

• Nouveau plan comptable pour les ESSMS privés

Le plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés est actualisé, pour l’exercice 2018, par un arrêté du 19 décembre 2017 abrogeant celui paru l’an dernier à la même période.

Les modifications portent sur les différents comptes rattachés aux « Dotations et produits de tarification » (compte 73). Elles font suite aux dernières réformes tarifaires, en particulier celles concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui, notamment, peuvent percevoir des « financements complémentaires » définis dans leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – au titre des soins ou de la dépendance (comptes 735112 et 7352122).

Tiré de TSA 04/01/2018.